ART. 2	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33,insérer l’alinéa suivant :
« Pour toutes ses commandesd’équipements et de matériels d’armement, le ministère des arméesveille à s’assurer de la mise en œuvre d’une clause sociale tellequ’entendue aux articles L. 2111‑1 à L. 2112‑4 du code dela commande publique. De cette manière, l’État répond de manièrestricte au principe d’obligation de prise en compte desconsidérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans lecadre de ses marchés publics, et n’y fait pas exception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les commandes d’équipement et de matériels d’armementfassent l’objet d’une clause sociale telle que définie par le codede la commande publique.
Cette clause permet la prise en compte de considérationssociales dans l’exécution tout ou partie d’un marché. Il nousapparait essentiel que le portefeuille de commandes d’équipementset de matériels ne fasse pas exception à ces considérations.