ART. 2	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère engagera unedémarche visant à réviser les coefficients associés au virus del’immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitudeSIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin auxmesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIHde l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositionsde la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative auxrestrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état desanté. Par ailleurs, conformément à la proposition du rapportd’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre lesdiscrimination au sein des forces armées de 2019, les tests dedépistage au VIH sans consentement exprès des intéressés sontprohibés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose que la feuille de route duministère de la Défense soit mise en conformité avec lesdispositions de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictionsd’accès à certaines professions en raison de l’état de santé enrévisant les coefficients associés au VIH dans le référentielSIGYCOP. Ainsi, il est primordial de mettre fin à l’interdictiond’accéder aux corps des armées, systématique et discriminatoire,faite aux personnes vivant avec le VIH.
Deplus, et conformément auxrecommandations de messieurs les rapporteurs Lachaud et Lejeune en2019, dans leur rapport d’information sur l’évaluation desdispositifs de lutte contre les discrimination au sein des forcesarmées, nous demandons l’arrêt des tests de dépistages au VIH sansconsentement exprès des intéressés.