ART. 2	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à seprononcer par un vote a posteriori sur les biens à double-usage etveillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droitinternational et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, legouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export dematériels à double-usage vers des pays violant notoirement lesdroits humains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement aégalement choisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypted’al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer son proprepeuple.