ART. 2	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 65, substitueraux mots :
« dans le cadre desdispositifs existants, le contrôle des investissements étrangerssera poursuivi »
les mots : 
« des finances, leministère des armées renforce les dispositifs de contrôle desinvestissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots : 
« y compris les nouvellesentreprises ou celles dont le chiffre d’affaires estfaible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matièrede contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprisessensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance descompétences et du travail réalisé par les services chargés de cecontrôle indispensable, il est nécessaire d’en approfondir ledéploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pourles années à venir.