ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, l’organisation,la gestion et la mise en condition d’emploi de la dissuasion nepeuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucunpartage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif de la proposition de loi constitutionnelle visant àprotéger et à garantir la force de dissuasion nucléaire. 
Pour que la Francepuisse assurer son rôle de puissance d’équilibre et garantirla sécurité de ses intérêts au regard des menaces potentielles quipèsent sur elle, elle dispose de cette capacité que la revuestratégique avait érigé comme dorsale robuste etcrédible de notre sécurité.
La dissuasion est en effet devenue avec le temps l’outilindispensable pour « peser » et porter avec crédibilité la voix etl’influence de la France sur la scène internationale. Enconséquence, notre Nation appartient au club restreint des paysdétenteurs du « feu » nucléaire, lui garantissant ainsi les moyensde ses ambitions tout en envoyant un signal fort de fiabilité et depuissance, tant à ses alliés qu’à ses compétiteurs. 
Pourtant, cet outil indispensable à la protectioncollective des Français et longuement édifié par le travailcollectif de nos dirigeants, de nos armées et de nos industriels,fait l’objet de remises en cause et de contestations depuis denombreuses années.
En effet, ces contestations viennent tout autant de responsablespolitiques, ceux qui trouvent cet outil coûteux ou ceuxqui rêveraient d’un partage dicté parle fantasme politico‑militaire d’Europe de la défense, ou bienencore de l’idéologie écologiste qui verraient dans la dissuasionune menace pour le climat (en témoignent lesexemples de nos partenaires australiens etnéo‑zélandais).
Il est donc indispensable de renforcer symboliquement ladissuasion, en la maintenant crédible, efficace et indépendante, eten inscrivant dans la loi que son organisation,sa gestion et sa mise en condition d’emploi nepeuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucunpartage.
Tel est l’objet de cet amendement.