ART. 2	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Tavel, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33,insérer l’alinéa suivant :
« Pour toutes ses commandesd’équipements et de matériels d’armement, le ministère des arméesveille à s’assurer de la mise en œuvre d’une clause sociale tellequ’entendue aux articles L. 2111‑1 à L. 2112‑4 du code dela commande publique. De cette manière, l’État répond de manièrestricte au principe d’obligation de prise en compte desconsidérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans lecadre de ses marchés publics, et n’y fait pas exception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsà ce que les commandes d’équipement et de matériels d’armementfassent l’objet d’une clause sociale telle que définie par le codede la commande publique.
Cette clause permet la prise en compte de considérationssociales dans l’exécution tout ou partie d’un marché. Il nousapparait essentiel que le portefeuille de commandes d’équipementset de matériels ne fasse pas exception à ces considérations.”