ART. 2	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrasede l’alinéa 64, insérer la phrasesuivante :
« Le Parlement sera amené à seprononcer par un vote a posteriori sur les exportations d’armementset veillera au respect du traité sur le commerce desarmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droitinternational et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, legouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export dematériels de guerre vers des pays violant notoirement les droitshumains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement a égalementchoisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypte d’al-Sissi quiutilise du matériel à double-usage pour réprimer son proprepeuple.