ART. 2	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à seprononcer par un vote a posteriori sur les biens à double-usage etveillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droitinternational et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, legouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export dematériels à double-usage vers des pays violant notoirement lesdroits humains dans leur guerre au Yémen. Le gouvernement aégalement choisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypted’al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer son proprepeuple.