ART. 2	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 64, insérer les trois phrases suivantes :
« Chaque année, il sera donnéau Parlement les moyens d’appréhender l’ensemble des déterminantsdes exportations d’armement. Le rapport annuel sur les exportationsd’armement, présenté devant les commissions en charge des questionsde défense et d’affaires étrangères, donnera lieu à un débat enséance publique de l’Assemblée nationale afin de permettre auGouvernement d’expliquer la stratégie d’exportation de la France etd’engager un débat contradictoire avec l’ensemble desparlementaires devant l’opinion publique. Une journée d’étude surles exportations d’armement avec l’ensemble des parties prenantespubliques et privées sera également instaurée chaqueannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droitinternational et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, leGouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export dematériels de guerre vers des pays violant notoirement les droitshumains dans le cadre de la guerre au Yémen. Le Gouvernement aégalement choisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypted’al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer le peupleégyptien.
Afin de réellement donner auxparlementaires les moyens d’apprécier la politique menée en matièred’exportations d’armement et d’en améliorer la transparence, nousproposons donc d’adopter les recommandations du rapportMaire-Tabarot (2020) visant à la création d’un pouvoir de contrôledu Parlement en la matière.