ART. 2	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 65, substitueraux mots :
« dans le cadre desdispositifs existants, le contrôle des investissements étrangerssera poursuivi »
les mots : 
« des finances, leministère des armées renforce les dispositifs de contrôle desinvestissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots : 
« y compris les nouvellesentreprises ou celles dont le chiffre d’affaires estfaible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matièrede contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprisessensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance descompétences et du travail réalisé par les services chargés de cecontrôle indispensable, il est nécessaire d’en approfondir ledéploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pourles années à venir.