ART. 2	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 98 par les mots : 
« , au plus tard à la date du1er juin de chaque année, au sens de l’article 11de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Si le rapport annexé indique quele Gouvernement doit remettre un rapport annuel sur lesexportations d’armement, il n’est fait aucunement mention desmodalités de rendu du rapport.
Sur le modèle de la dernière loi de programmation militaire pourles années 2014 à 2019, nous demandons que ce rapport soit adresséau Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaqueannée.”