ART. 35 BIS	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°783
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 35 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Un décret précise la listedes hauts fonctionnaires chargés de s’assurer de l’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée légistique. Ilpropose une nouvelle rédaction de l’alinéa 6 afin de ne pas fairede référence, dans la loi, à un article du domaineréglementaire.