ART. 29	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« peut être interdit, limitéou encadré, »
les mots :
« est interdit. Il peut êtreautorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictementencadrée et limitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI –NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importanteintervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous –traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte demalveillance ou perte de matières nucléaires et des sources derayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant lesmatières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là dese prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter auxseuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu’il peut entraîner, par son lienavec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l’Etatcontrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitantsne peut qu’advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettreen doute la crédibilité de la dissuasion.