ART. 32	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvellesautorisations en matière de collecte de données sans motif légitimeapparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueilliespar l’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or,l’étude d’impact du projet de loi ne définit que très brièvement dequels types de données il s’agit et à quelles fins ces donnéesseront conservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation desdonnées personnelles n’est précisé dans le cas des « donnéespermettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs dessystèmes d’information menacés », ce qui est au contraire à la loidu 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions surcet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans deconservation des données recueillies.