ART. 35	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Saintoul, M. Walter, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévuespar l’article 35 du projet de loi.
En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diversesdont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du codede la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecterl’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est-à-dire plusuniquement les données techniques (métadonnées) mais également lesdonnées de contenu des communications réseaux. L’impact sur leslibertés publiques d’une telle disposition mérite plus ampleclarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvellesmesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’uneatteinte disproportionnée à la vie privée.
Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI derequérir les informations nécessaires à l’identification devictimes de cyberattaques auprès des hébergeurs de données. Ils’agit donc là de données personnelles. Or, il n’est pas prévu quela CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cette dispositionce qui nous semble être de nature à porter atteinte une fois deplus au droit à la vie privée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 35 car son impactsur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé parl’étude d’impact du projet de loi.