ART. 20	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 20
À l’alinéa 12, substituer aunombre :
« 75 000 »,
le nombre :
« 300 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L.4122-12 du codede la Défense créé par l’article 20 du présent Projet de loi sedonne pour objectif de sanctionner le militaire qui n’aura pasrespecté la protection des intérêts fondamentaux de la Nation enrefusant de se soumettre au régime de déclaration prévu au nouvelarticle L.4122-11 du même code.
Pour être dissuasive, cette sanction doit être exemplaire. C’estpourquoi il convient d’augmenter le montant de l’amende associéeaux cinq ans de prison encourus en la passant de 75 000 euros à 300000 euros.