ART. 34	N°847 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°847 (Rect)
présenté par
Mme Ménard, Mme Besse et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 34
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai fixé parl’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information »,
les mots :
« dès que les cas devulnérabilité significatif affectent un de leurs produits ouen cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurssystèmes d’information susceptible d’affecter significativement unde leurs produits »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decontraindre les éditeurs de logiciels à transmettre dans les plusbrefs délais les informations nécessaires pour assurer la sécuritédes données sensibles.