APRÈS ART. 36	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Dubois, M. Boucard, Mme D’Intorni, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
LeGouvernement attend des ressources extra-budgétaires surla LPM. Afin d’en mesurer la part sur la période 2024-2030,il est nécessaire que le ministère desarmées informe la représentation nationale dans unrapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.