ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« font », 
insérer les mots : 
« d’office et parpriorité ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreeffective la règle de « financement interministériel »prévue par la présente loi de programmation pour faire face auxéventuels surcoûts liés aux OPEX.
Cette règle est d’autant plusnécessaire pour préserver le budget défense dans un contexteincertain où le présent article 4 marque une nette diminutionde la provision OPEX/MISSINT, qui passerait de 1,1 milliard d’eurosà 750 millions d’ici 2030.
Or, cette clause de solidarité, quiétait déjà présente lors de la précédente LPM, n’est pas réellementmobilisée. 
Dans son rapport de mai 2022 sur laLPM 2019‑2025, la Cour des comptes relève que le financementinterministériel des surcoûts bien qu’inscrit dans la loi« était souvent incomplet et tardif  »,conduisant ainsi le ministère des Armées à financer en gestion lecoût non budgété. Dans le même sens, lors de chaque PLF,plusieurs rapporteurs spéciaux de l’Assemblée et du Sénat ontdénoncé la non-mobilisation de cette clause dès 2019.
En ce sens, afin de forcer leGouvernement à mobiliser ce mécanisme, il est proposéd’inscrire dans la loi que la compensation des surcoûts se faitd’office et par priorité via cette solidaritéinterministérielle. 
Cette rédaction explicite et claireest le seul moyen d’éviter un flou juridique qui mèneraitinévitablement à une interprétation extensive du présentarticle 4 par la direction du budget.