ART. 2	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 65 :
« Du petit calibre auxéquipements les plus complexes, la création d’un pôle public del’armement permettra de mettre la satisfaction des besoinsdomestiques au cœur de ces industries via une action planificatricede l’État et apportera une solution au risque de sous-financementdes industries de défense régulièrement pointé depuis plusieursannées par les industriels eux-mêmes et le secteur bancaire. Afinde renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiquesdes armées, nous renforcerons la protection des entreprises dedéfense face aux prises de contrôle étrangères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de protéger les entreprises des investissementsétrangers en procédant à leur nationalisation et à la création d’unpôle public de l’armement.