ART. 2	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 98 :
« Ratifié en 2014, le traitésur le commerce des armes n’a pas été scrupuleusement respecté cesdernières années. Les délibérations de la commissioninterministérielle des exportations des matériels de guerredemeureront secrètes. En revanche, le Parlement contrôlera lesactes pris par l’exécutif en la matière. À l’exemple de la plupartdes démocraties du monde, un contrôle a posteriori des exportationsd’armements et des biens à double usage sera instauré. Cette mesures’inscrira dans le cadre plus large d’une réforme du secret de ladéfense nationale, pour favoriser l’exercice de ladémocratie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de faire respecter le traité sur le commerce desarmes.