ART. 2	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 53,insérer l’alinéa suivant :
« En outre, uneréflexion sera engagée sur la sécurité alimentaire duterritoire national, indissociable de la sécurité des systèmesd’information du fait de chaînes d’approvisionnementhypersophistiquées menacées par un risque croissant decyberattaques. Cette réflexion portera sur :l’intégration de la production et du foncier agricole nourriciercomme « secteur d’activité d’importancevitale » (SAIV), tel que défini àl’article R. 1332‑2 du code de la défense ; lareconnaissance des agriculteurs comme opérateur d’importance vitale(OIV) tel que défini par l’article R. 1332‑1 du code de ladéfense. Cette réflexion menée sous l’égide de la commissioninterministérielle de défense et de sécurité des secteursd’activités d’importance vitale conformément à l’articleR. 1332‑12 du code de la défense, qui précise que lacommission émet un avis sur la détermination des secteursd’activités d’importance vitale, fera l’objet d’un rapport remis auParlement dans les deux années suivant la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article R. 1332-2 ducode de la défense définit les secteurs d’activités d’importancevitale comme ceux ayant trait, entre autres, à la production et ladistribution de biens ou de services indispensables à lasatisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations, laproduction agricole n’est pas reconnue comme une activitéd’importance vitale. Pourtant, les exploitations agricolesfournissent effectivement des services indispensables à lasatisfaction des besoins essentiels pour la vie despopulations.
 
Pour chaque secteur d’activités d’importance vitale, des opérateursd’importance vitale, sont désignés, du fait de leursactivités.
 
La crise de la Covid-19 a mis en exergue les craintes de pénuriesalimentaires et a été suivie de la crise ukrainienne qui a quant àelle contribué à mettre en évidence les vulnérabilités de notresystème de production et d’approvisionnement alimentaire.
 
Dans une Proposition de résolution sur la résilience alimentairedes territoires et la sécurité nationale, le Sénat invitait déjà en2019 le gouvernement à engager une révision de la loi deprogrammation militaire pour réfléchir à l’intégration de laproduction et du foncier agricole nourricier comme « secteurd’activité d’importance vitale » (SAIV), tel que défini àl’article R. 1332-2 du code de la défense.
 
Le gouvernement s’était par ailleurs déclaré en accord « avecl’esprit et les orientations de cette proposition derésolution », la question du « lien entre résiliencealimentaire des territoires et sécurité nationale » méritanten conséquence d’être « pleinement prise encompte ».
 
L’ambition française de bâtir une stratégie pour reconquérir sonautonomie alimentaire restera incomplète tant qu’elle n’inclura pasune stratégie de sécurisation des flux d’approvisionnement,fragilisés par la numérisation de la production agricole(développement de smart farms ; automatisation des chaînes deproduction et de transformation ; capteurs utilisés pourl’irrigation des cultures ; régulation de la température dans lesélevages hors-sol ; traite robotisée ; équipements agricolesintelligents automatisés).
 
Cette faille a par ailleurs été soulignée dans une étude publiée enfévrier 2022 par des chercheurs du Center for Study ofExistential’s Risk de l’Université de Cambridge. Elle pointait quel’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’agricultures’accompagne de risques potentiels pour les exploitationsagricoles, les agriculteurs et la sécurité alimentaire qui sontencore mal compris et sous-estimés.