APRÈS ART. 36	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard desobjectifs inscrits dans la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tenir les objectifs mentionnés dansla présente loi est un impératif, notre indépendance militaire nepouvant être liée aux aléas économiques.
La période d’inflation que nous traversons nous appelle à laclairvoyance et à avoir une visibilité quant à l’applicationeffective dans le temps du présent texte.
Aussi, dans ce sens cet amendement demande la remise auParlement par le Gouvernement d’un rapport annuel sur ce sujet.