ART. 29	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« peut être interdit, limitéou encadré », 
les mots :
« est interdit. Il peut êtreautorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictementencadrée et limitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI –NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importanteintervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous –traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte demalveillance ou perte de matières nucléaires et des sources derayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’apas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou lesrayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contretoute privatisation et de limiter aux seuls services publics lecontrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu’ilpeut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester undomaine dans lequel l’Etat contrôle de bout en bout la filière. Laprésence de sous-traitants ne peut qu’advenir de manièreexceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de ladissuasion.