APRÈS ART. 36	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les raisons et l’ampleur de la perte de souverainetéde la base industrielle et technologique de défense française. Cerapport présente notamment un état des lieux exhaustif desentreprises stratégiques françaises acquises par des entreprisesétrangères ainsi que des filières ainsi impactées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le contexte internationalextrêmement tendu, marqué par le retour de la guerre en Europe,commande aux États d’assurer avec encore plus de fermeté la défensede leur souveraineté, notamment industrielle, Bercy a autorisé en2022 le rachat de 130 entreprises stratégiques françaises par desentreprises étrangères, et ce dans divers domaines d’activité. Cechiffre, en légère hausse par rapport à l’année précédente (124rachats autorisés en 2021), interroge, et ce d’autant plus lorsquel’on s’intéresse au profil de certaines de ces entreprises passéessous pavillon étranger.
Ainsi, Exxelia, fabricant de certains composants du Rafale, a étéracheté par une entreprise américaine, et désormais des craintesémergent quant au futur du fabricant de robinetterie Segault,travaillant notamment pour la filière nucléaire civile etmilitaire, puisqu’il pourrait lui aussi passer sous pavillonaméricain.
Alors que la présente LPM fixe l’objectif, notamment dans sonrapport annexé, d’appuyer notre défense sur une BITD souveraine,cette prédation internationale inquiète et doit faire l’objet d’uneattention toute particulière, et d’une réaction ferme duGouvernement. De ce fait, le présent amendement propose d’inscriredans la présente LPM une demande de rapport sur les raisons etl’ampleur de la perte de souveraineté de notre BITD suite à cescessions progressives d’entreprises françaises à des groupesétrangers.