ART. 2	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
 
Compléter l’alinéa 98 par laphrase suivante :
« Le rapport précise le nombrede refus à l’exportation par pays, en précisant les critères derefus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilésconcernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi quel’utilisation finale déclarée. Il précise également lesinformations relatives aux types et aux quantités de matériels deguerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finauxainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégoriescouvertes par le rapport »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à davantageencadrer le rapport annuel sur les exportationsd’armement. 
Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôlerobuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendementutilisent les recommandations d’Amnesty International France dansson rapport « Contrôle des exportations d’armement : uneréforme indispensable et attendue ».