ART. 32	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au faitd’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte dedonnées sans motif légitime apparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit quecertaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées« plus de dix ans ». Or, l’étude d’impact du projet de loi nedéfinit que très brièvement de quels types de données il s’agit età quelles fins ces données seront conservées. Par ailleurs, aucundélai de conservation des données personnelles n’est précisé dansle cas des « données permettant d’identifier les utilisateurs oules détenteurs des systèmes d’information menacés », ce qui est aucontraire à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir desprécisions sur cet alinéa et notamment sur le délai de plus de dixans de conservation des données recueillies.