ART. 34	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 34
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À défaut, les éditeurs delogiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant allerjusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer lepouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où unéditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligationd’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ouincident affectant ses produits.
En effet, l’article 34 ne prévoit pas de sanctions financières àl’encontre de l’éditeur de logiciels. Pourtant, le fait desciemment cacher à l’ANSSI l’existence d’une vulnérabilité ou d’unincident dont les conséquences en matière de défense et de sécuriténationale pourraient s’avérer critiques, doit relever selon nousd’une sanction comparable à celle prévue par le RGPD (règlementgénéral sur la protection des données) en matière de protection desdonnées personnelles. Avec le RGPD, le montant des sanctionspécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans lecas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuelmondial. De telles sanctions doivent pouvoir être imposées dans lecas prévu par l’article 34.