ART. 34	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°995
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 34
Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article, on entend par éditeur de logiciel toute personnephysique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel oufait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met àdisposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si certaines dispositionslégislatives actuelles s’appliquent aux éditeurs de logiciels, parexemple au sein de la LCEN, ces derniers n’y sont pas expressémentdéfinis. Dans un souci de clarté et d’identification des acteursconcernés notamment par les dispositions de l’article 34 de la loide programmation militaire, il convient d’apporter un éclairage surla notion d’éditeur de logiciel.
Aussi, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions duprésent article dès lors que son activité correspond à ladéfinition retenue.
Ainsi, nous proposons la définition suivante : toute personnetoute personne physique ou morale qui conçoit ou développe unproduit logiciel ou fait concevoir ou développer un produitlogiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre onéreuxou gratuit, est un éditeur de logiciel. Cette définition s’inscritdans la continuité de la jurisprudence rendue en la matière.
Tel est le sens du présent amendement