ART. 34	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 34
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendreobligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs delogiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité oud’incident compromettant la sécurité de leurs systèmesd’information.
En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligationd’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’unevulnérabilité avérée, ou d’un incident informatique compromettantla sécurité de leurs systèmes d’information, l’ANSSI doitimpérativement les obliger à le faire.
Par ailleurs, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite rendreobligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre publics la vulnérabilitéou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeurde logiciel responsable du produit n’en a pas informé sesutilisateurs.
En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligationd’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’unevulnérabilité avérée ou d’incident informatique compromettant lasécurité de leurs systèmes d’information, y compris après avoirreçu une injonction à le faire par l’ANSSI, alors l’ANSSI doitobligatoirement rendre publics la vulnérabilité ou l’incident ainsique l’injonction qui n’a pas été mise en œuvre. Ces possibilités nedoivent pas rester à l’appréciation de l’ANSSI mais au contrairedevenir des sanctions obligatoirement imposées à l’éditeur delogiciel responsable.