ART. 35	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimertoutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet deloi.
En effet, l’article 35 est unmélange de dispositions diverses dont l’objet varieconsidérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défensemodifié permet par exemple à l’ANSSI de collecter l’ensemble desdonnées d’un flux ciblé, c’est-à-dire plus uniquement les donnéestechniques (métadonnées) mais également les données de contenu descommunications réseaux. L’impact sur les libertés publiques d’unetelle disposition mérite plus ample clarification. Le simplecontrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’ARCEP nesuffit pas à écarter le risque d’une atteinte disproportionnée à lavie privée.
Par ailleurs, l’article 35 permetégalement à l’ANSSI de requérir les informations nécessaires àl’identification de victimes de cyberattaques auprès des hébergeursde données. Il s’agit donc là de données personnelles. Or, il n’estpas prévu que la CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cettedisposition ce qui nous semble être de nature à porter atteinte unefois de plus au droit à la vie privée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 35 car son impactsur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé parl’étude d’impact du projet de loi.