ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Il est également informé dela présomption de majorité en cas de refus de sa part de sesoumettre à l’examen médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que la personne qui refuse l’examen médical seraconsidérée comme majeure et d’éviter ainsi qu’elle ne l’apprenneaprès coup et par surprise.