ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er de cetteproposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis desmineurs non accompagnés. 
Ce texte vise à systématiser lestests osseux aux fins de vérification de la minorité des jeunespersonnes concernées alors même que ces tests sont jugés failliblespar les autorités médicales.
Le caractère faillible de cette méthode est dénoncé depuis denombreuses années… par des médecins[1]. Face à la mobilisation dela médecine dans ce contexte, l’ordre des médecins avait réclamé en2010 que «les actes médicaux réalisés dans le cadre despolitiques d’immigration, soient bannis, en particulier lesradiologies osseuses». Selon André Deseur, vice-président duConseil de l’ordre des médecins, «il y a une absence totale defiabilité de ces techniques». Selon Patrick Chariot, chef duservice de médecine légale de l’hôpital de Bondy(Seine-Saint-Denis), « il n’existe pas de technique médicalepour déterminer de manière fiable l’âge d’une personne. Au mieux,on peut raisonner en densité de probabilité. Le problème, c’est quebeaucoup de médecins se sentent obligés de répondre en donnant unâge alors qu’ils ne peuvent pas le savoir. On se base sur unemoyenne, qui n’a aucune valeur sur le plan individuel. Une personnea parfaitement le droit d’être hors norme…».
Il convient donc de supprimer cet article. Tel est le sens decet amendement. 
[1] Source Article les décodeurs, Libération Les tests osseux, pasfiables, servent toujours à expulser – Libération(liberation.fr)