ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 decette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à visdes mineurs non accompagnés. 
L’article 2 conditionne la prise encharge des jeunes personnes étrangères non accompagnée à lavérification préalable de leur minorité avec des tests osseux quine sont pas fiables. 
Les jeunes personnes nonaccompagnées méritent de bénéficier d’une protection touteparticulière y compris dans les cas où les personnes concernéesseraient dans l’impossibilité de prouver leur minorité. 
Il convient donc de supprimer cetarticle. Tel est le sens de cet amendement.