TITRE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Mendes, Mme Chassaniol, Mme Lebec et M. Haddad
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TITRE
Au titre, substituer aumot :
« renforcer »,
les mots :
« modifier la Constitution etle droit international pour imposer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le cadrejuridique, cet amendement vise à clarifier l’intitulé de laprésente proposition de loi.