TITRE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Mendes, Mme Chassaniol, Mme Lebec et M. Haddad
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« renforcer lecontrôle »
les mots : 
« se substituer aux autoritéset instances médicales pour assurer un contrôle trèsapproximatif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le contenu de laproposition de loi et sa véritable finalité, cet amendementmodifie le titre.