ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, M. Latombe, Mme Perrine Goulet, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Babault, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À titre exceptionnel, le groupeDémocrate se voit contraint de déposer cet amendement desuppression à l’occasion de cette niche parlementaire.
Par le dépôt de cet amendement, legroupe Démocrate entend affirmer son attachement aux garantiesconstitutionnelles et conventionnelles qui entourent le recours auxexamens radiologiques osseux aux fin de détermination de l’âge desmineurs. En effet, il nous parait inconcevable qu’une nicheparlementaire puisse être l’occasion pour les auteurs de ce textede pourfendre l’élémentaire principe constitutionnel queconstitue  l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notre groupe ne peut que constaterque cet article tend à rationaliser les garantiesconstitutionnelles issues de la loi du 14 mars 2016, relative à laprotection de l’enfant, laquelle encadre le recours aux testsosseux sur des mineurs présumés. Alors que le régime légal a étédéclaré conforme à la Constitution par une décision du ConseilConstitutionnel en date du 21 mars 2019, force est de constater queles auteurs du présent texte - au moyen d’une logique comptable età rebours de la littérature scientifique s’agissant de la fiabilitéde ces tests :
Consacrent le principe demajorité en cas de refus de consentir aux tests, en dépit despréconisations et exigences internationales ;
Évincent l’autorité judiciaire,qui pour rappel n’est autre que la gardienne des libertésindividuelles de tout individu fut-il étranger;
Suppriment l’exigence d’unconsentement libre et éclairé d’un présumé mineur à consentir à unacte médical;
Engendrent un mécanismed’automatisation de ces tests pourtant pratiqués à ce jour endernier ressort.
S’il est indéniable qu’un soutiendoit être apporté aux départements afin que ces-derniers puissentexercer leurs missions dans les meilleures conditions, nospolitiques publiques en la matière ne sauraient se défaire desexigences a minima constitutionnelles. La mise en œuvre d’unrégime d’exception couplé à la consécration d’une présomption defraude à l’endroit d’un public étranger présumé mineur, ne sauraitêtre une réponse viable aux problèmes structurels et matériels quepeuvent rencontrer les départements. Nous nous y opposonsfermement.