ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe Démocrate entend affirmer le principe élémentaire selonlequel la prise en charge des mineurs non-accompagnés ne sauraitêtre conditionnée à la réalisation de tests osseux dans desconditions inconventionnelles et inconstitutionnelles.