APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI dutitre II du livre II du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 estainsi modifié :
a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doutesur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dansle fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises auprésident du conseil départemental. » ;
b) Le quatrième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesrésultats de l’évaluation au regard de la minorité et del’isolement sont transmis pour être inscrits dans le fichier prévuà l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile. » ;
2° À l’article L. 226‑9,le mot : « quatrième » est remplacé par lemot : « cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deremédier à la réticence de certains départements à utiliser età alimenter le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).Cela est d’autant plus pertinent qu’effectivement, ce fichiercontient des informations utiles afin d’éviter qu’un même mineursoit évalué à plusieurs reprises par des départements différents.Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, derendre systématique la transmission des informations contenues dansle fichier AEM aux département et la transmission des évaluationseffectuées par les départements vers le fichier AEM.