ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 388 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intéressé est informé desmodalités et des conséquences de son accord ou de son refusd’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable depenser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ciest présumé majeur.
« Ces examens sont réalisés ausein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocoleunique et opposable intégrant des données cliniques, des donnéesdentaires et des données radiologiques de maturitéosseuse. »
« 2° À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, les mots : « , quidoivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seulespermettre de déterminer si l’intéressé est mineur » sontremplacés par les mots : « établies selon un référentielactualisé tous les sept ans, doivent préciser une marge d’erreur nepouvant excéder vingt-quatre mois et ne peuvent à elles seulespermettre de déterminer si l’intéressé est mineur oumajeur. »
« 3° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Si l’intéressé est déclarémineur, il bénéficie des garanties attachées à son âge au titre dela protection de l’enfance ou de la justice pénale desmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser les modalités de contrôle d’un présumé mineur étranger quiarrive en France.