APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Alexandra Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’opportunité d’instituer une unitémédicale unique chargée d’analyser l’ensemble des clichés résultantdes examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 ducode civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir qu’un rapport est remis par le Gouvernement au Parlementsur la pertinence de l’instauration d’une unité médicale uniquechargée d’analyser la totalité des « tests osseux »réalisés en France. En effet, aujourd’hui, chaque examenradiologique osseux est analysé par l’unité médicale du secteurdans lequel il est réalisé.