ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s’opposent vertementà l’article 2 de cette proposition de loi d’extrême droite.
Il s’agit de restreindre la prise en charge par l’Aide sociale àl’enfance pour les mineurs étrangers. Ceux-ci ne pourront être prisen charge qu’après vérification formelle de leur âge dans lesconditions que les députés RN définissent très durement à l’article1er de leur proposition de loi.
Avec cet article 1er visant à renforcer les conditions devérification de l’âge des mineurs étrangers : ils proposent que ladécision de procéder à ces “”tests osseux”” soit prise parl’administration et non plus « sur décision de l’autoritéjudiciaire””, sans le recueil du consentement de l’intéressé. Lerefus de l’examen de test osseux entraîne une présomption demajorité, alors que la jurisprudence constante du Conseil d’Etatétablit une présomption de minorité ! Et enfin, est suppriméel’interdiction explicite de l’évaluation de l’âge, en cas de doutesur la minorité de l’intéressé, à partir d’examen du développementpubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Ce quiimplique la possibilité d’y recourir éventuellement ...
La conditionnalité d’une prise en charge par l’ASE pour lesmineurs étrangers à la vérification de leur âge telle que définir àl’article premier qu’ils proposent est extrêmement nocif du pointde vue du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfantsétrangers étant réduit à leur «caractéristique » d’étranger et nond’enfant, ce qui entraîne la limitation (voire le refus) de la miseà l’abri et de la protection que nous leur devons.
Rappelons que les MNA sont avant tout des enfants et doiventdonc bénéficier de l’ensemble des droits prévus par la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée parl’organisation des Nations unies le 20 novembre 1989. En vertu duprincipe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineursétrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineursde nationalité française. Leur mise à l’abri auprès de l’ASE doitêtre inconditionnelle.
Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droitsfondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale.