ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif est à la limite del’inconstitutionnalité. La marge d’erreur, aujourd’hui, estbeaucoup trop élevée pour que ce dispositif ait une quelconquevaleur juridique. En outre, cet article méprise les droits del’enfant.