ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est de notre devoir de protégerles droits fondamentaux et la dignité de toutes les personnes, enparticulier des enfants. La fiabilité de cet examen étant douteuseet très contestable, la suppression de cet alinéa est nécessairepour ne pas attenter aux droits de l’homme et, particulièrement,aux droits des enfants.