ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif soulève despréoccupations majeures concernant l’éthique et l’intégritéphysique des personnes, particulièrement des enfants. L’examenradiologique osseux est une procédure médicale invasive, devants’effectuer au regard du consentement éclairé de la personne surlaquelle celle-ci est pratiquée. Or, il est parfaitement injuste deprétendre une présomption de majorité pour les personnes nesouhaitant pas se soumettre à ce test. Cela entraînera dessituations graves, où des personnes seront déclarées majeures sanspreuve de leur âge réel.