ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de soumission à unexamen médical invasif ne peut entraîner de condition pour uneprise en charge.La priorité doit être la protection des droits desenfants, conformément aux principes internationaux relatifs auxdroits de l’enfant.