ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2. 
Il convient de rappeler quel’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des famillesdispose que le Président du conseil départemental « procède auxinvestigations nécessaires au regard notamment des déclarations decette personne sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sanationalité et son état d’isolement ». 
Le recours à un test osseux ne peutintervenir qu’en dernier recours sous réserve de « demander àl’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus audeuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procéduredéfinie au même article 388 ». 
Dès lors, la modification proposéepar cet article entre en contradiction avec le cadreconstitutionnel inhérent à l’article 388 du code civil tel querédigé.