ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1. 
En ce qu’il inverse la présomption de minorité, supprimel’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentementde la personne et le caractère « accessoire » du testosseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnelfixé par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars2019. 
Aussi, il ressort des travaux menés par demultiples autorités médicales et éthiques une grandeincertitude des résultats quant à la détermination d’un âge légal(surtout concernant les mineurs à partir de 15 ans) tandis que lesinterprétations des résultats sont sujets à des écarts importantsen l’absence de protocole unique. 
Pour toutes ces raisons, l’article ne peut être maintenu.