ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendements’opposent en tout point à l’idéologie mortifère que retranscritcet article. 
Actuellement, les tests osseux, pratique archaïque, dont lafiabilité et l’éthique sont remises en question par de nombreusesautorités nationales et internationales, doivent être une mesure dedernier recours et supposent l’accord de l’intéressé et unedécision de l’autorité judiciaire. 
Cet article vise à supprimer toute notion de consentement,créant un droit d’exception s’appliquant uniquement aux étrangers,et tout contrôle judiciaire. Il est en cela abjecte etdangereux. 
Les examens radiologiques d’évaluation à fin de détermination del’âge doivent être interdits. Car ils sont intrusifs. Car ils nesont pas éthiques, participant à un étiquetage et unecatégorisation des squelettes. Car ils ont été instrumentalisés, àdes fins judiciaires, permettant de créer un équivalent entre l’âgebiologique et un statut civil. Car ils sont peu fiables, reposantsur un atlas construit il y a presque 100 ans, laissant place àl’interprétation et une marge d’erreur trop importante (l’écartmoyen est de 18 mois) au regard des conséquences que le refus dereconnaissance de minorité ont sur ces jeunes. 
Le parcours d’un mineur non accompagné est un parcourstraumatique, des causes de son départ à l’accueil sur notreterritoire, marqué par la suspicion, la remise en cause voire lanégation de son identité, notamment par le rejet de ses documentsd’identité. Pour rappel, 50 à 80% des recours au juge des enfantscontre les décisions abusives se soldent en la reconnaissance de laminorité de ces jeunes. Recours dont la procédure dure généralementde 6 à 12 mois et qui pourtant ne suspend pas la décision. Le toutayant pour effet de précariser ces jeunes, de retarder leur accèsaux droits tels que le logement et l’éducation, de les exposer auxrisques de l’exploitation, de la traite, de l’addiction, de ladélinquance. 
Les rédacteurs de cet amendement défendent l’instauration d’uneréelle présomption de minorité pour les mineurs isolés étrangers,une évaluation psycho-sociale respectueuse des droits et libertésfondamentaux des personnes, qui prend en compte les besoins de cesjeunes notamment en matière de santé psychique et physique, unaccueil digne qui permet le répit et protège.