ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si l’intéressé est déclarémajeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme unmajeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter leterritoire en application de l’article L. 222‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la France accueilleprès de 40 000 mineurs non accompagnés. Un chiffre entrès nette hausse. Pour rappel, en 2014, ils étaient àpeine 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale àl’enfance.
Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, àraison de 50 000 euros de prise en charge par mineur, les40 000 mineurs non accompagnés coûtentdeux milliards d’euros par an. Il convient donc de mieuxcontrôler leur entrée sur notre territoire.